Mesures visant à renforcer l’acceptation de l’e-ID

Lors de la votation populaire du 28 septembre 2025, la loi sur l’e-ID a été acceptée par seulement 50,39 % des voix. À l’issue du scrutin, le conseiller fédéral Beat Jans a chargé l’Office fédéral de la justice (OFJ) de tenir compte des principales critiques des opposants et de prendre, avant l’entrée en vigueur de la loi, des mesures visant à renforcer l’acceptation de la nouvelle e-ID étatique. Lors de sa séance du 25 février 2026, le Conseil fédéral a été informé des adaptations prévues.

Restrictions en matière de consultation de données et exclusion des acteurs qui ne respectent pas les règles

Les mesures prévues visent avant tout à renforcer encore la protection des données et la confiance que l’e-ID et l’infrastructure mise en place inspirent aux utilisateurs. Seuls les vérificateurs qui y sont autorisés par la loi auront la possibilité de consulter le numéro AVS des titulaires d’une e-ID. Les demandes non autorisées seront automatiquement bloquées par l’application swiyu (portefeuille électronique).

Les vérificateurs seront par ailleurs tenus d’inscrire dans un registre public de la Confédération quelles données ils entendent consulter à quelle fin. Si l’inscription au registre manque ou si le vérificateur demande trop d’informations, les titulaires de l’e-ID recevront un avertissement dans leur portefeuille électronique swiyu et pourront signaler tout abus à l’OFJ. Celui-ci pourra, en dernier recours, exclure le vérificateur en question du système e-ID et de l’infrastructure de confiance.

De manière générale, la transparence lors de l’utilisation de l’e-ID sera renforcée, ce dont profiteront les utilisateurs. Les indications et avertissements émis dans le portefeuille électronique swiyu leur permettront d’évaluer rapidement et facilement la fiabilité d’un vérificateur.

Les mesures d’économie n’ont pas de répercussions sur la sécurité

Malgré les coupes de 1,7 million de francs dans le budget du programme e-ID décidées par le Parlement pour l’année 2026, l’e-ID étatique devrait pouvoir être lancée le 1^er décembre 2026. Les mesures d’économie n’ont pas de répercussions sur la sécurité de l’e-ID et de l’infrastructure de confiance. Celle-ci est exploitée par l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication (OFIT) sur deux sites de la Confédération indépendants l’un de l’autre (PRIMUS à Berne et CAMPUS à Frauenfeld).

Pour des raisons d’économie, il faudra cependant renoncer pour l’instant à tout projet ultérieur, notamment à l’interopérabilité internationale, au service de back-up fourni par la Confédération ou encore à l’émission de l’e-ID dans d’autres portefeuilles électroniques.

De futures coupes dans le programme e-ID pourraient avoir pour conséquence que la Confédération manque d’argent pour développer d’autres preuves d’identité électroniques en plus de l’e-ID. L’instauration du permis de conduire électronique et l’exploitation et le développement de l’identifiant pour les autorités suisses AGOV sont deux projets qui sont financés par d’autres postes budgétaires.

La non-traçabilité de l’e-ID est garantie

Les mesures d’économie n’auront pas d’influence sur la non-traçabilité de l’e-ID, qui sera garantie par l’émission, pour un seul et même titulaire, d’un lot de plusieurs e-ID se différenciant les unes des autres sur le plan technique. Chaque e-ID ne pourra être utilisée qu’une fois, si bien que les différentes transactions ne pourront pas être reliées entre elles. Dès que toutes les e-ID disponibles dans le portefeuille swiyu auront été utilisées, un nouveau lot sera automatiquement généré.

Attendre la décision du Tribunal fédéral sur les recours relatifs à la votation

Plusieurs recours ont été déposés en lien avec la votation populaire du 28 septembre 2025. Aussi longtemps que ces recours seront pendants, le Conseil fédéral ne pourra pas valider le résultat de la votation ni faire entrer en vigueur la loi sur l’e-ID.