Ukraine : le Conseil fédéral met en œuvre le 19e paquet de sanctions

En réaction à la guerre que la Russie continue de mener contre l’Ukraine, l’UE a adopté de nouvelles mesures à l’encontre de la Russie le 23 octobre 2025 dans le cadre de son 19^e paquet de sanctions. Ces mesures ont pour but de renforcer la pression exercée sur l’industrie militaire russe ainsi que sur les secteurs de l’énergie et de la finance, considérés comme des secteurs clés pour la guerre de la Russie contre l’Ukraine.

Le 12 décembre 2025, le Conseil fédéral avait déjà étendu le régime de sanctions de la Suisse à 64 personnes et entités supplémentaires (communiqué de presse). La liste des sanctions suisse en lien avec la situation en Ukraine, identique à la liste de l’UE, compte actuellement environ 2600 personnes physiques, entreprises et entités. Le plafond de prix applicable au pétrole brut russe (Oil Price Cap) destiné aux pays tiers a par ailleurs été abaissé de 47,60 dollars à 44,10 dollars au 1^er février 2026.

Mesures frappant les secteurs de l’énergie et des finances

À compter du 25 avril 2026, l’achat et l’importation de gaz naturel liquéfié (GNL) russe seront totalement interdits en Suisse. Une période de transition est prévue jusqu’à la fin 2026 pour les contrats de fourniture à long terme préexistants. La mesure a pour objectif de restreindre les revenus engrangés par la Russie sur la vente de combustibles fossiles, qui contribuent largement à financer la guerre contre l’Ukraine.

Afin de tenir compte de l’importance croissante des cryptomonnaies dans l’économie de guerre russe, toute fourniture de services sur cryptoactifs aux citoyens et entreprises russes est désormais interdite. Le Conseil fédéral a en outre décrété une interdiction frappant les transactions impliquant certains cryptoactifs basés sur le rouble, comme le stablecoin « A7A5 », et, dans la foulée, étendu l’interdiction à certains services spécialisés de messagerie financière dédiée au trafic des paiements.

L’aide à l’interprétation des sanctions éditée par le Secrétariat d’État à l’économie sera actualisée dans les meilleurs délais, en particulier dans ce domaine.

Mesures ayant trait au commerce

En ce qui concerne le commerce, la liste des biens contribuant au renforcement militaire et technologique de la Russie a été étendue, notamment aux métaux utilisés dans la construction de systèmes d’armes et aux produits utilisés dans l’élaboration de carburants. Le Conseil fédéral a par ailleurs édicté des interdictions d’achat et d’importation frappant une série d’autres biens essentiels pour la Russie, comme les hydrocarbures acycliques, qui représentent une source de revenus importante pour la Russie.

Autres mesures

Le Conseil fédéral a décidé d’interdire l’acquisition et le maintien de participations dans des entreprises, ainsi que la création et la poursuite de coentreprises dans certaines zones économiques spéciales, zones d’innovation ou zones préférentielles russes dans lesquelles sont produits, entre autres, des biens liés à la guerre.

Les interdictions existantes frappant les services seront étendues à certains services dans le domaine de la haute technologie et de l’intelligence artificielle ainsi qu’à ceux directement liés au tourisme. La fourniture de tout service non interdit au profit du gouvernement russe sera par ailleurs soumise à autorisation.

Enfin, le Conseil fédéral a introduit, à l’instar de l’UE, une obligation de déclaration pour le transit par la Suisse et pour l’entrée en Suisse du personnel diplomatique russe accrédité dans l’UE.

Mesures à l’encontre du Bélarus

Le 23 octobre 2025, en plus du 19^e paquet de sanctions contre la Russie, l’UE a également étendu les mesures ciblant le Bélarus du fait que ce dernier continue de prendre part à la guerre de la Russie contre l’Ukraine. Le 25 février 2026, le Conseil fédéral a décidé de s’associer à ces mesures, qui comprennent l’extension des interdictions de fourniture de services, le renforcement de certaines restrictions commerciales et des restrictions frappant les cryptomonnaies. Les nouvelles mesures entreront en vigueur le 26 février 2026. Par cette décision, le Conseil fédéral harmonise encore plus le régime de sanctions ciblant le Bélarus avec celui qui vise la Russie. Il entend ainsi renforcer son impact et prévenir le contournement des sanctions.

RO 2026 92 - Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine | Fedlex

RO 2026 91 - Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Bélarus | Fedlex

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