Décision de la Cour suprême des États-Unis concernant les droits de douane
Berne, 25.02.2026 — Alors que la Cour Suprême des États-Unis venait d’invalider les droits de douane additionnels imposés de manière différenciée selon le pays, le président américain a mis en place de nouveaux droits de douane supplémentaires en invoquant une autre base légale. L’objectif visé par la Suisse dans le cadre de ses négociations avec les États-Unis reste inchangé. Le Conseil fédéral a été informé des premiers échanges le 25 février 2026 et débattra des évolutions en cours lors de l’une de ses prochaines séances.
Le 20 février 2026, la Cour Suprême des États-Unis a statué que l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) n’autorisait pas le président à imposer des droits de douane généraux. Elle a ainsi invalidé l’application de cette loi par le gouvernement pour justifier les nouveaux droits de douane supplémentaires à l’importation imposés depuis le 2 avril 2025.
L’administration américaine maintient néanmoins son objectif en matière de politique économique et commerciale. Dans la foulée de la décision rendue par la Cour Suprême, elle a en effet annoncé l’imposition de nouveaux droits à l’importation en invoquant une autre base légale. Ces nouveaux droits de douane supplémentaires sont entrés en vigueur le 24 février.
Décrétés sur la base de la section 122 de l’US Trade Act, ces nouveaux droits de douane ne viennent pas s’ajouter aux droits de douane spécifiques à chaque pays, mais les remplacent pour une durée de 150 jours. Ils s’appliqueront en sus des droits NPF (droits applicables au titre de la nation la plus favorisée) en vigueur avant le 2 avril 2025. La Maison Blanche a en outre annoncé qu’elle préparait des mesures commerciales fondées sur d’autres bases légales, tout en indiquant que les accords commerciaux ou déclarations communes existants, comme celle conclu avec la Suisse, seraient respectés dans le cadre de la mise en œuvre.
Le Conseil fédéral a été informé de la décision de la Cour Suprême et des annonces faites par le gouvernement américain.
Comme le prévoit le mandat de négociation actuel, l’objectif des négociations en cours reste de garantir à l’économie suisse des conditions-cadres stables sur le marché américain et, dans la mesure du possible, de les améliorer.
Le Conseil fédéral analyse les évolutions et les conséquences et en débattra à l’occasion de l’une de ses prochaines séances.