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Au cours des dernières années, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a constaté que certains États portaient des atteintes à ces droits, notamment en procédant à des refoulements. Ces États ont bénéficié d’un soutien sous forme de fonds européens alimentés en partie par la Suisse. Dans un rapport qu’il a rédigé sur mandat du Conseil national et adopté à sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral relève toutefois qu’aucun lien ne peut être établi entre l’utilisation des fonds et des atteintes concrètes aux droits fondamentaux. La Suisse s’engage pour que ces fonds soient utilisées dans le respect des droits fondamentaux.

À l’avenir, la poursuite pénale de l’ensemble des actes terroristes et des infractions commises contre des personnes jouissant d’une protection spéciale en vertu du droit international relèvera de la compétence des autorités pénales de la Confédération. Les cantons seront compétents pour poursuivre les infractions commises contre les employés des transports publics. Lors de sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur les modifications législatives nécessaires. Il propose en outre certaines adaptations relatives aux compétences de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC).

La nouvelle réglementation de la psychothérapie pratiquée par des psychologues s’est bien implantée. Les patients et les professionnels considèrent que le changement de système, du modèle de la délégation à celui de la prescription, est réussi. On estime que l’accès à la psychothérapie pratiquée par des psychologues s’est globalement amélioré. En parallèle, les coûts à la charge de l’assurance de base ont augmenté de 528 à 922 millions de francs durant les trois premières années. Ce constat est tiré d’une évaluation de l’Office fédéral de la santé publique, dont le Conseil fédéral a pris connaissance lors de sa séance du 24 juin 2026. Compte tenu de la hausse des coûts à la charge de l’assurance de base, le Conseil fédéral veut poursuivre le monitorage des coûts. Il souhaite en outre analyser en détail l’évolution de la situation en matière de soins.

L’obligation de servir dans la sécurité a pour objectif de renforcer la protection de la population et d’assurer l’alimentation des effectifs de l’armée et de la protection civile à long terme. En 2025, le Parlement a transmis au Conseil fédéral un mandat en ce sens. Le 24 juin 2026, le Conseil fédéral a fixé les bases nécessaires à l’introduction d’une obligation de servir dans la sécurité. La protection civile et le service civil fusionneraient pour former un service de protection contre les catastrophes. La Confédération consulte à présent les cantons au sujet de ces principes de base.

Les émoluments versés pour les prestations en matière d’état civil couvriront mieux la charge de travail des autorités de l’état civil à l’avenir. Le Conseil fédéral entend pour ce faire augmenter de manière modérée les tarifs de chaque prestation, par exemple pour l’établissement de documents d’état civil. Lors de sa séance du 24 juin 2026, il a mis en consultation les adaptations de l’ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC). Le délai court jusqu’au 15 octobre 2026.

Lors de sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral a adopté les objectifs stratégiques assignés à RUAG International Holding SA (RUAG International) pour la période 2026 à 2029. À la suite de la décision du Parlement de conserver le contrôle sur Beyond Gravity, les nouveaux objectifs positionnent RUAG International comme une entreprise spatiale internationale à travers sa filiale opérationnelle Beyond Gravity. Ils sont davantage axés, notamment, sur les intérêts de la Suisse en matière de politique de sécurité et sur le renforcement de la résilience du pays dans le domaine spatial.

La Confédération, d’entente avec les cantons, examine différentes approches destinées à optimiser les processus du registre du commerce. Au premier plan figure l’unification de l’infrastructure technique. Les travaux effectués à ce jour ont montré qu’il était nécessaire de procéder à une analyse approfondie, notamment des coûts prévisibles. Lors de sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de lui soumettre d’ici à la fin de 2028 les résultats de l’analyse et une proposition sur la suite des travaux.

Révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) – Adaptation des catégories tarifaires de la redevance des entreprisesLes tarifs et les catégories tarifaires applicables à la redevance des entreprises, actuellement définis à l’article 67b al. 2 de l’ORTV, doivent être adaptés en raison d’un arrêt du Tribunal fédéral du 27 novembre 2024. Ceux-ci seront désormais réglés à l’annexe 4 de l’ORTV.Date d’ouverture: 23 juin 2026Date limite: 27 octobre 2026

Lors de sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral a approuvé le rapport intitulé « Potentiel des procédés Power-to-X comme contribution à la sécurité d’approvisionnement ».

Le Conseil fédéral propose de modifier la loi sur la chasse (LChP), mettant ainsi en œuvre deux motions adoptées par le Parlement. Avec cette révision, il sera possible d’abattre également entre le 1er février et le 31 mai des loups appartenant à une meute qui, malgré des mesures de protection, attaquent de manière répétée des animaux de rente ou représentent un danger pour l’homme. En outre, de telles interventions pourront être réalisées dans les districts francs fédéraux. Le 24 juin 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à cette révision de la LChP.

Lors de sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral a approuvé le rapport destiné à l’Assemblée fédérale, conformément à l’art. 13b, al. 1, de la loi sur le CO₂, intitulé « Effets des prescriptions relatives aux émissions de CO₂ pour les voitures de tourisme, les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers neufs entre 2012 et 2024 ».

Le 24 juin 2026, le Conseil fédéral a adopté le mandat de la délégation suisse pour la 17e réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique et les rencontres des Parties aux protocoles de Nagoya et de Cartagena. Celles-ci se dérouleront à la mi-octobre et porteront principalement sur la mise en œuvre du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal, par lequel les États membres s’engagent à enrayer la perte de biodiversité.