Le Conseil fédéral entend restreindre plus fortement l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger

La Suisse fait face actuellement à une pénurie de logements résultant de différents facteurs. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police en janvier 2025 de préparer un avant-projet visant à durcir la lex Koller. Lors de sa séance du 15 avril 2026, il a ouvert la procédure de consultation, qui durera jusqu’au 15 juillet 2026.

Le Conseil fédéral entend tout d’abord soumettre à autorisation l’acquisition de résidences principales par des ressortissants d’États tiers, c’est-à-dire des ressortissants d’États qui ne sont membres ni de l’UE ni de l’AELE. Si ces propriétaires déménagent, ils devront revendre dans les deux ans l’immeuble qu’ils ont acquis en Suisse.

Ensuite, le Conseil fédéral propose de durcir les modalités d’acquisition d’immeubles destinés à un usage commercial par des personnes à l’étranger : ce n'est que si l’acquéreur exploite lui-même l’établissement en question qu’il continuera d’être exempté de l’obligation d’obtenir une autorisation. Afin d’empêcher les achats effectués uniquement à des fins de placement, les personnes à l’étranger ne pourront plus acquérir des immeubles commerciaux pour ensuite les louer ou les affermer.

Le Conseil fédéral a de plus décidé de restreindre l’achat de logements de vacances et d’unités d’habitation dans des apparthôtels. Pour ce faire, il propose deux mesures : réduire les contingents annuels dont disposent les cantons pour autoriser ce type d’acquisitions, et soumettre à nouveau les ventes de logements entre personnes à l’étranger au régime de l’autorisation. Lorsqu’un propriétaire français vend son logement de vacances à une ressortissante allemande, par exemple, cette vente n’a aujourd’hui pas de répercussion sur le contingent cantonal, alors qu’à l’avenir toute acquisition de logements de vacances par des personnes à l’étranger réduira le contingent cantonal d’une unité.

Pour finir, le Conseil fédéral a décidé de ne plus autoriser de manière générale l’acquisition par des personnes à l’étranger de parts de sociétés d’immeubles d’habitation cotées en bourse et de parts de fonds immobiliers et de SICAV immobilières (sociétés d’investissement à capital variable) qui sont régulièrement négociées sur le marché.

Ces propositions visent à recentrer la lex Koller sur son objectif premier. Elles font partie des mesures d’accompagnement décidées par le Conseil fédéral en janvier 2025 en lien avec l’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) », qu’il recommande de rejeter.

Parallèlement à ces mesures, le Conseil fédéral donne suite à un mandat du Parlement (motion 22.4413) demandant l’assouplissement des conditions d’acquisition de logements du personnel par les établissements hôteliers ; l’avant-projet envoyé en consultation contient également ces modifications.

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