Faciliter l’accès au marché du travail pour les bénéficiaires du statut de protection S et les ressortissants d’États tiers formés en Suisse

Le Conseil fédéral propose de faciliter l’accès au marché du travail pour les bénéficiaires du statut de protection S et pour les ressortissants d’États tiers formés en Suisse. Son projet prévoit le droit pour tout bénéficiaire du statut S exerçant une activité lucrative de changer de canton s’il remplit les deux conditions suivantes : d’une part, il ne perçoit pas de prestations d’aide sociale et, d’autre part, ses horaires de travail ou son trajet pour se rendre sur son lieu de travail ne permettent pas d’exiger raisonnablement qu’il reste dans son canton de résidence ou bien ses rapports de travail existent depuis douze mois au moins. En outre, les bénéficiaires du statut S qui sont sans emploi devront désormais s’inscrire auprès du service public de l’emploi. Ils pourront ainsi accéder plus facilement aux offres qui y sont proposées. Ces mesures s’appliquent déjà aux personnes admises à titre provisoire, dont elles ont amélioré l’intégration professionnelle.

Facilités pour les ressortissants d’États tiers

Le projet prévoit également de faciliter l’accès au marché du travail pour les ressortissants d’États tiers qui ont achevé en Suisse une formation professionnelle supérieure ou un postdoctorat conformément à un contrat de travail et dont l’activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant. Ces personnes bénéficieront en outre d’une admission en Suisse pendant un délai de six mois à compter de la fin de leur formation ou de leur formation continue pour y rechercher un emploi. Le droit en vigueur prévoit déjà une réglementation identique pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse. Le projet porte donc sur l’ensemble de la formation professionnelle supérieure suisse.

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