Renforcer les droits politiques des personnes en situation de handicap

Le droit en vigueur prive de droits politiques en matière fédérale les personnes en situation de handicap intellectuel. Il peut notamment s’agir de personnes protégées par un mandat pour cause d’inaptitude ou une curatelle de portée générale en raison d’une capacité durable de discernement. Le Conseil fédéral et le Parlement (motion 24.4266) souhaitent abroger cette inégalité de traitement. Un handicap ou un besoin d’assistance ne justifieront plus l’exclusion de la vie politique, ce qui mettra fin à cette différence de traitement qui frappe des personnes en situation de handicap intellectuel et renforcera leur droit à l’autodétermination. Plusieurs cantons ont déjà abrogé leurs propres réglementations de ce type.

À l’avenir, toutes les Suissesses et tous les Suisses majeurs pourront contribuer à façonner l’avenir du pays. Ils pourront participer à l’élection du Conseil national, aux votations fédérales et signer des initiatives populaires et des demandes de référendums. Lors de sa séance du 14 octobre 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur une modification de l’art. 136, al. 1, de la Constitution, mais aussi de la loi fédérale sur les droits politiques et de la loi sur les Suisses de l’étranger. La consultation durera jusqu’au 28 janvier 2027.

Ce projet est étroitement lié aux efforts actuels du Conseil fédéral pour moderniser le droit de la protection de l’adulte, qui tendent à abroger la curatelle de portée générale.

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