Origine – Accord de libre-échange : Convention PEM révisée et perméabilité
Berne, 30.06.2026 — La perméabilité peut être appliquée rétroactivement aux matières premières de la zone 2 à compter du 1er janvier 2026.
Berne, 30.06.2026 — La perméabilité peut être appliquée rétroactivement aux matières premières de la zone 2 à compter du 1er janvier 2026.