Le Conseil fédéral précise le calcul des coûts d’acquisition de l’électricité
Berne, 01.04.2026 — Le 1er avril 2026, le Conseil fédéral a rendu son avis concernant l’initiative parlementaire de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) « Imputer les pertes des achats d’électricité aux tarifs d’approvisionnement de base » (25.482). À l’avenir, les clients achetant de l’électricité dans l’approvisionnement de base devraient bénéficier de tarifs plus stables. Le Conseil fédéral accueille favorablement l’adaptation prévue de la loi sur l’approvisionnement en électricité, qui a été examinée par le Conseil national au cours de la session spéciale 2026. Le Conseil des États devrait se prononcer au cours de la session d’été 2026.
Droit en vigueur
La loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) règle les coûts que les fournisseurs de l’approvisionnement de base sont autorisés à facturer lors du calcul des tarifs. Cette disposition doit être précisée dans le cadre de la modification de la LApEl.
Répartition des coûts entre fournisseurs de l’approvisionnement de base et clients
La CEATE-N souhaite adapter la loi de sorte que les pertes et les gains occasionnés par l’acquisition d’électricité soient traités de manière symétrique, autrement dit en tant que coûts nets. En effet, aujourd’hui, les pertes liées aux affaires de compensation sont entièrement à la charge des fournisseurs de l’approvisionnement de base, et les gains ne profitent pas aux clients. Il faut donc corriger ce déséquilibre.
Les modifications visent d’une part à créer des incitations positives en faveur d’achats structurés et à long terme de la part des fournisseurs de l’approvisionnement de base, et d’autre part à assurer la rentabilité et la capacité d’investissement de ces derniers, ce qui aurait pour effet de renforcer la stabilité des tarifs pour les consommateurs.