Les émoluments en matière d’état civil couvriront mieux les coûts
Bern, 24.06.2026 — Les émoluments versés pour les prestations en matière d’état civil couvriront mieux la charge de travail des autorités de l’état civil à l’avenir. Le Conseil fédéral entend pour ce faire augmenter de manière modérée les tarifs de chaque prestation, par exemple pour l’établissement de documents d’état civil. Lors de sa séance du 24 juin 2026, il a mis en consultation les adaptations de l’ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC). Le délai court jusqu’au 15 octobre 2026.
La loi prévoit que les offices de l’état civil facturent leurs prestations aux clients. Ils perçoivent ainsi un émolument, notamment pour l’établissement d’un certificat de famille ou d’un acte de naissance. Le Conseil fédéral fixe le montant des émoluments dans l’OEEC.
Les émoluments en vigueur couvrent moins de la moitié des coûts des offices de l’état civil. C’est pourquoi le Parlement a chargé le Conseil fédéral (motion 21.3024) de les adapter de sorte qu’ils couvrent mieux les coûts. Lors de sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur une modification en ce sens de l’OEEC.
Le Conseil fédéral propose entre autres d’augmenter légèrement le tarif horaire des émoluments. Il entend renforcer par ailleurs le principe de causalité : certaines prestations, fournies jusqu’à présent gratuitement, seront payantes à l’avenir. Il s’agit par exemple de l’examen et de la saisie de décisions ou d’actes étrangers par l’office de l’état civil. Les prestations en lien avec des évènements naturels tels que les naissances ou les décès demeureront gratuites.
Le Conseil fédéral propose par ailleurs d’appliquer un supplément de douze francs sur les documents d’état civil déjà payants qui serviront à couvrir en partie les frais d’exploitation du registre informatisé de l’état civil Infostar. La Confédération exploite Infostar et le met à la disposition des cantons et des communes pour qu’ils puissent saisir tous les évènements d’état civil. La consultation sur la révision de l’OEEC se terminera le 15 octobre 2026.