Registre de l’état civil : régler plus efficacement l’inscription en l’absence des documents requis
Berne, 15.04.2026 — La procédure d’enregistrement d’une naissance ou d’un mariage dans le registre suisse de l’état civil se révèle souvent insatisfaisante lorsque les documents requis font défaut, comme le conclut le Conseil fédéral dans son rapport du 15 avril 2026 en réponse au postulat 21.4482. La répartition des compétences entre les autorités impliquées manque parfois de clarté et la procédure est souvent longue et coûteuse. Le Conseil fédéral a de ce fait chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer d’ici la fin 2027 un avant-projet de révision des dispositions correspondantes du code civil (CC).
Les événements d’état civil, notamment une naissance, un mariage ou une reconnaissance de paternité, font l’objet d’une inscription dans le registre de l’état civil (Infostar). Cette inscription sert de moyen de preuve devant les tribunaux ou encore auprès des institutions en matière d’assurances sociales. Elle doit reposer sur des preuves suffisantes des faits d’état civil enregistrés. Le CC règle la procédure à appliquer pour saisir, rectifier et radier l’inscription lorsque les personnes concernées ne sont pas en mesure de présenter les documents requis. Il s’agit en particulier de personnes étrangères qui ne disposent pas de documents d’état civil du fait d’une situation précaire dans leur pays d’origine.
La procédure d’inscription d’un événement d’état civil à partir de preuves insuffisantes est souvent pénible pour les personnes concernées et en règle générale extrêmement fastidieuse pour les autorités. Il faut noter en particulier que la répartition des compétences entre les autorités, notamment les tribunaux et les autorités de l’état civil, n’est pas claire, voire qu’il y a parfois des conflits de compétences. Il en résulte des procédures complexes, longues et coûteuses.
Dans son rapport du 15 avril 2026 établi à la demande du Parlement (postulat 21.4482 Arslan), le Conseil fédéral conclut qu’il est nécessaire de mieux régler la procédure applicable en cas d’enregistrement d’un événement d’état civil à partir de preuves insuffisantes. Il a chargé le DFJP d’élaborer un avant-projet de révision des dispositions correspondantes du CC d’ici la fin 2027.