Code frontières Schengen : le Conseil fédéral adopte les modifications d’ordonnances

La révision du code frontières Schengen prévoit toute une série de modifications des dispositions en vigueur afin de renforcer l’espace Schengen dans son ensemble et de garantir une application uniforme des dispositions aux frontières extérieures et intérieures de Schengen. La mise en œuvre de cette révision a exigé des ajustements dans la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) et la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP).

Certaines adaptations apportées à la LEI et à la LSIP devant être concrétisées dans les ordonnances d’exécution, le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV), l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA), l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE) et l’ordonnance sur le système d’information central sur la migration (ordonnance SYMIC). Ces précisions portent notamment sur la procédure nationale de réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et sur le devoir de diligence auquel sont soumises les entreprises de transport aérien en cas d’urgence de santé publique de grande ampleur. Par ailleurs, le code frontières Schengen prévoit désormais une procédure de transfert pour les ressortissants d’États tiers en séjour irrégulier interceptés dans la région frontalière. La Suisse devra établir des statistiques à ce sujet ; l’ordonnance SYMIC a donc dû être modifiée en conséquence.

Toujours à sa séance du 6 mai 2026, le Conseil fédéral a décidé que les modifications d’ordonnances liées à la révision du code frontières Schengen entreraient en vigueur le 12 juin 2026, autrement dit en même temps que les modifications de loi correspondantes.

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