PFAS : protection des consommateurs et soutien aux exploitations contaminées en vue d’une réorientation de la production
Berne, 27.05.2026 — En raison de contaminations élevées aux PFAS, certaines exploitations agricoles ne sont pas en mesure de respecter les teneurs maximales en vigueur pour les denrées alimentaires. Elles ne sont donc pas autorisées à commercialiser leurs produits, ce qui les place dans une situation économique difficile. À titre de mesure d’accompagnement, le Conseil fédéral a mis en consultation, le 27 mai 2026, la mise en œuvre de la motion 25.3421. Les exploitations touchées par une contamination aux PFAS doivent disposer de davantage de temps pour organiser l’adaptation de leur production et continuer à assurer leur viabilité économique. Le Conseil fédéral a également décidé de soutenir financièrement les exploitations touchées par une contamination aux PFAS dans les cas de rigueur. Parallèlement, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a édicté une directive visant à garantir une application uniforme des teneurs maximales en PFAS par les cantons.
Les PFAS sont présentes dans de nombreuses régions de Suisse. Du fait de leur présence dans l’environnement, ces substances chimiques se retrouvent dans les animaux de rente et, par conséquent, dans la chaîne alimentaire, où elles peuvent présenter un risque pour la santé des consommateurs. C’est pourquoi la Suisse applique, depuis 2024, des teneurs maximales en PFAS pour la viande, le poisson et les œufs.
En raison des concentrations élevées de PFAS mesurées à l’échelle régionale, certaines exploitations agricoles rencontrent des difficultés à produire des denrées alimentaires respectant les valeurs maximales autorisées. Elles doivent prendre des mesures visant à réduire la contamination ou réorienter leur production. La motion 25.3421 de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) charge le Conseil fédéral de veiller à ce que ces exploitations disposent de davantage de temps pour adapter leur production et assurer leur viabilité économique durant cette période transitoire. À cette fin, il doit être possible, pour une durée limitée, de mélanger de la viande, du poisson et des œufs dépassant les teneurs maximales en PFAS en vigueur afin de fabriquer un produit final conforme. Les produits finis devront respecter les teneurs maximales en PFAS applicables afin de garantir la sécurité alimentaire. Les consommateurs devront être informés du mélange effectué. Cette réglementation spéciale doit s’appliquer pour une durée limitée de trois ans.
PFAS dans l’eau potable : pour des teneurs maximales plus strictes
La motion de la CEATE-E veut également durcir la réglementation relative aux PFAS dans l’eau potable. Le Conseil fédéral entend reprendre les valeurs maximales fixées dans la directive européenne 2020/2184 sur l’eau potable. Il prévoit également de fixer une valeur maximale encore plus stricte pour quatre PFAS, notamment en vue de réduire la teneur en PFAS de l’eau utilisée pour abreuver les animaux.
Le 27 mai 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur les modifications d’ordonnance correspondantes, qui prendra fin le 18 septembre 2026.
Prescriptions pour l’application uniforme des teneurs maximales en PFAS
Souhaitant privilégier une approche globale, le Conseil fédéral a décidé le 27 mai 2026 d’élaborer jusqu’en mars 2027 un projet de base légale afin de soutenir les exploitations contaminées par les PFAS dans les cas de rigueur (voir ce communiqué de presse). Parallèlement, tous les cantons doivent assurer une application uniforme des teneurs maximales en PFAS définies pour les denrées alimentaires. Pour ce faire, l’OSAV a émis, le 27 mai 2026, une directive destinée aux autorités cantonales d’exécution, qui définit les prescriptions pour une application uniforme et crée une sécurité juridique pour les autorités cantonales et les entreprises du secteur alimentaire.
L’objectif à long terme est de réduire la contamination de l’environnement par les PFAS et, par conséquent, la présence de ces substances dans la chaîne alimentaire. Cela requiert une étroite coordination entre la Confédération et les cantons. Le Conseil fédéral présentera d’autres mesures en ce sens dans le cadre du plan d’action national pour la gestion des substances chimiques persistantes.
Que sont les PFAS ?
Les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) forment un groupe de plusieurs milliers de produits chimiques synthétiques difficilement dégradables, qui peuvent s’accumuler dans l’environnement ainsi que dans les tissus humains et animaux. Il est établi que certaines PFAS peuvent diminuer l’efficacité des vaccins et avoir des effets néfastes sur le foie, le taux de cholestérol ainsi que le poids des nouveau-nés à la naissance. Une partie de ces substances sont également associées à un risque accru de certains types de cancers. Les quatre substances suivantes sont jugées particulièrement critiques : le PFOA, le PFNA, le PFHxS et le PFOS. Afin de limiter autant que possible les risques pour la santé des consommateurs, des teneurs maximales en PFAS sont fixées pour certaines denrées alimentaires ainsi que pour l’eau potable. Ces teneurs maximales sont alignées sur celles de l’UE, afin de garantir un niveau de protection de la santé équivalent et d’éviter les entraves au commerce des denrées alimentaires, tant à l’importation qu’à l’exportation. L’utilisation de certaines PFAS est déjà interdite.
Informations complémentaires : Substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
Communiqué de presse « PFAS: base juridique pour les cas de rigueur
économiques », 27.05.2026 PFAS : base légale pour les cas de rigueur économiques dans l’agriculture
Consultation motion CEATE-E 25.3421 Consultations
Directive « Application des teneurs maximales fixées pour les PFAS » Directives