Désenchevêtrement 27 : la Confédération et les cantons présentent un rapport intermédiaire sur la répartition des tâches
Berne, 24.04.2026 — Des cantons forts et autonomes constituent la base du fédéralisme suisse. C’est pourquoi la Confédération et les cantons ont convenu de réexaminer ensemble la répartition des tâches dans le cadre du projet « Désenchevêtrement 27 ». Le rapport intermédiaire qu’ils publient aujourd’hui propose des solutions permettant de clarifier la répartition des compétences en matière d’exécution et de financement des tâches dans différents domaines politiques. L’objectif est d’accroître la marge de manœuvre des échelons de l’État et de renforcer à long terme le bon fonctionnement du fédéralisme. Le rapport intermédiaire est soumis à la consultation auprès de la Confédération, des cantons, de l’Union des villes suisses et de l’Association des communes suisses jusqu’au début du mois de juillet.
Le projet « Désenchevêtrement 27 » est un projet d’intérêt national. Le Conseil fédéral et la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) l’ont lancé en juin 2024, dans le cadre d’un mandat commun. La publication du rapport intermédiaire constitue une première étape importante. Les groupes de travail conjoints de la Confédération et des cantons ont présenté des solutions permettant de réorganiser la répartition des tâches et les responsabilités de financement dans 21 groupes de tâches.
Le rapport intermédiaire établit un état des lieux qui ne préjuge en rien des résultats définitifs du projet. Pour les travaux qui seront menés lors de la deuxième phase du projet, il propose une marche à suivre qui consiste à approfondir la répartition des tâches relevant des domaines dans lesquels les groupes de travail ont identifié des possibilités de désenchevêtrement lors de la première phase du projet et à élaborer des modèles de réorganisation concrets. Cet approfondissement concerne 14 groupes de tâches et 17 sous-domaines, notamment dans les domaines politiques de la sécurité, des affaires sociales, des transports et de la formation.
Le projet suit le principe de la neutralité budgétaire : tout transfert de tâches entre la Confédération et les cantons doit s’accompagner du transfert des ressources budgétaires correspondantes. Le but n’est pas de réduire les dépenses, mais de clarifier la répartition des compétences et ainsi de renforcer le fédéralisme suisse.
Rapport final prévu pour 2027
Au cours du second semestre 2026, le Conseil fédéral et la CdC détermineront la suite des travaux en tenant compte des résultats de la procédure de consultation. La publication du rapport final est prévue pour fin 2027. Les solutions retenues dans les groupes de tâches concernés y seront décrites, et leurs incidences budgétaires seront présentées dans un bilan global. En outre, le document servira de base pour la prise des décisions ultérieures de la Confédération et des cantons, et pour l’élaboration d’un éventuel projet destiné à la consultation sur la nouvelle répartition des tâches.
Dernière réforme du fédéralisme il y a 18 ans
Le fédéralisme suisse a connu de profonds changements à la suite du lancement, en 2008, de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Cette réforme avait non seulement permis d’instaurer un nouveau système de péréquation financière, mais aussi de désenchevêtrer des tâches dans 17 domaines et d’inscrire les principes de la subsidiarité et de l’équivalence fiscale dans la Constitution. Les acquis de la RPT sont cependant soumis à une pression toujours plus élevée. En effet, dans un nombre croissant de domaines, les tâches sont de nouveau réalisées et financées conjointement, ce qui entraîne un manque de clarté quant aux compétences, des rapports de dépendance structurels et un transfert des charges entre les différents échelons de l’État. Les enchevêtrements affaiblissent la souveraineté de la Confédération et des cantons et compliquent les décisions politiques, particulièrement quand les ressources financières se font rares et qu’un échelon étatique doit fixer des priorités. Une répartition des tâches plus claire peut contribuer à renforcer la capacité d’action des échelons de l’État fédéral.