Le Conseil fédéral adopte les objectifs stratégiques assignés à RUAG International pour la période 2026 à 2029

La Confédération est l’actionnaire unique de RUAG International. Le Conseil fédéral pilote l’entreprise, notamment en lui assignant des objectifs stratégiques quadriennaux. Le conseil d’administration dirige l’entreprise et, à ce titre, il est responsable de réaliser ces objectifs, que le Conseil fédéral contrôle chaque année. En mars 2025, en adoptant la motion 24.3477, le Parlement a demandé au Conseil fédéral de garder le contrôle sur Beyond Gravity, annulant ainsi la privatisation prévue dans les objectifs stratégiques 2024-2027. En conséquence, le pilotage par le propriétaire passe du DFF au DDPS.

Il manque encore une base légale explicite pour que la Confédération puisse garder une participation dans RUAG International; les travaux relatifs à un projet qui sera mis en consultation sont en cours, l’objectif étant de faire entrer en vigueur la base légale, si possible, dans le courant de l’année 2028. Afin de fournir à RUAG International, dès à présent, des repères pour son positionnement stratégique, le Conseil fédéral vient d’adopter les objectifs stratégiques 2026-2029, à titre de réglementation transitoire. Ils constituent une base d’orientation pour Beyond Gravity en tant qu’entreprise spatiale suisse active dans le monde entier, tenant compte à la fois de la dynamique et de l’intensité des risques liés aux activités spatiales.

Positionnement stratégique dans le secteur spatial suisse et international

Le Conseil fédéral inscrit ces objectifs stratégiques dans la continuité, en confirmant dans une large mesure le positionnement adopté jusqu’à présent tout en le renforçant sur les aspects de politique de sécurité. RUAG International doit se définir comme une entreprise spatiale suisse active au niveau international, qui se focalise sur les marchés suisse, européen, américain et mondial. Proposant des produits et des services concurrentiels dans le domaine de la technologie spatiale civile comme militaire, elle doit servir de partenaire fiable du DDPS au sein de l’écosystème spatial mondial, contribuant à renforcer la résilience du pays dans son accès à l’espace.

Le Conseil fédéral oriente l’entreprise davantage vers des intérêts de politique de sécurité à travers ces objectifs.

Parallèlement, RUAG International doit viser une coopération étroite avec les hautes écoles et les entreprises privées suisses afin de stimuler la force d’innovation de la Suisse. Il importe aussi que, en conformité avec les dispositions légales, elle gère au mieux ses obligations résiduelles découlant du processus de désinvestissement.

Capacité d’endettement augmentant la marge de manœuvre financière

Le Conseil fédéral attend de RUAG International qu’elle soit gérée de manière rentable et qu’elle finance ses investissements elle-même pour l’essentiel. Il a décidé d’adapter les directives relatives à l’endettement net pour tenir compte des cycles d’innovation dans le domaine spatial qui nécessitent des investissements importants. Alors que les objectifs stratégiques 2024-2027 exigeaient un bilan exempt de dette pour préparer la privatisation, un endettement net pouvant atteindre le double de l’EBITDA est désormais autorisé. À l’avenir, RUAG International peut donc accepter un financement par des tiers, limité, par exemple pour garantir les investissements importants, typiques d’une entreprise spatiale ne bénéficiant pas d’un apport direct de capital par la Confédération.

Le propriétaire doit être consulté avant de procéder à des investissements stratégiques ou de prendre des décisions importantes concernant les participations, ces démarches devant satisfaire les intérêts de la Confédération à long terme.

Entrée en vigueur rétrospective

Les objectifs stratégiques entrent en vigueur au 1^er janvier 2026 de manière à faire correspondre le pilotage de l’entreprise à la nouvelle réalité politique.

Les nouveaux objectifs se fondent sur les travaux d’un groupe d’accompagnement représentatif des parties prenantes, institué par le DDPS pour réfléchir au développement stratégique de Beyond Gravity.