Assistance administrative selon FATCA: annonce de réception des demandes groupées FATCA selon l’article 12 alinéa 1 de la loi FATCA et publication de décisions finales au sens de l'article 5 paragraphe 3 lettre b de l'accord FATCA
Berne, 16.10.2026 — L’Administration fédérale des contributions a publié des demandes groupées FATCA selon l’article 12 alinéa 1 de la loi FATCA et des décisions finales au sens de l’article 5 paragraphe 3 lettre b de l’accord FATCA.