Le Conseil fédéral met en vigueur l’abolition de l’imposition de la valeur locative
Berne, 01.04.2026 — Lors de sa séance du 1er avril 2026, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2029 la date de l’entrée en vigueur de la réforme de l’imposition du logement. L’imposition de la valeur locative pour les logements occupés par leur propriétaire sera ainsi supprimée à cette date. Pour compenser la diminution de leurs recettes qui pourrait découler de cette suppression, les cantons auront la possibilité de lever un impôt réel sur les résidences secondaires.
Au mois de septembre 2025, le peuple et les cantons ont accepté l’arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires, et du même coup l’abolition de l’imposition de la valeur locative sur les résidences principales et secondaires. La nouvelle disposition constitutionnelle autorise les cantons à lever un impôt spécial sur les résidences secondaires à usage essentiellement personnel. Ce nouvel impôt leur permettra de compenser l’éventuel manque à gagner résultant de la suppression de l’imposition de la valeur locative.
Conformément à l’arrêté fédéral, il revenait au Conseil fédéral de fixer la date d’entrée en vigueur de la réforme. La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes dispose à ce propos que la Confédération doit tenir compte des cantons et leur accorder en règle générale un délai d’au moins deux ans pour adapter leur législation. À l’occasion de la consultation, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances s’est toutefois majoritairement déclarée en faveur d’une entrée en vigueur de la réforme au plus tôt en 2029. Le Conseil fédéral a ainsi décidé, sur la base des résultats de la consultation, de fixer la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2029. Cette décision vise à accorder aux cantons le temps nécessaire pour simultanément introduire l’impôt spécial sur les résidences secondaires dans leur législation et supprimer l’imposition de la valeur locative. Le Conseil fédéral estime qu’il ne serait pas judicieux de fixer l’entrée en vigueur de la réforme à une date ultérieure.
La déduction des frais d’entretien des immeubles sera également supprimée au 1er janvier 2029 aux niveaux fédéral, cantonal et communal, sauf pour les logements loués ou affermés. Quant aux intérêts passifs, ils ne seront plus déductibles qu’en proportion du rapport entre la valeur des biens immobiliers loués ou affermés et l’ensemble de la fortune. Une déduction pour l’acquisition d’un premier logement en Suisse permettra toutefois aux personnes qui accèdent pour la première fois à la propriété de déduire leurs intérêts passifs sur une période limitée et jusqu’à un certain montant. Enfin, les investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement ne seront plus déductibles de l’impôt fédéral direct. Les cantons pourront choisir de maintenir ces déductions, mais de manière limitée dans le temps.